Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics / Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
Article D3141-18 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le ministre chargé du travail autorise les caisses à exercer leur activité dans une circonscription territoriale déterminée après avoir vérifié que le nombre des salariés qui doivent être déclarés à la caisse justifie l'institution de celle-ci.
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[…] 62,76 euros bruts d'indemnité de congés payés de fractionnement en 2008, 600,00 euros nets de dommages et intérêts pour non respect de l'article 3141-18 du contrat de travail, 600,00 euros nets pour non respect des articles D. 3141-18 et 3141-6 du code du travail, 1 235,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile L'employeur s'est opposé à ces prétentions et a sollicité l'allocation de la somme de 1500,00 euros au titre des frais irrépétibles.
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[…] En tout état de cause, M. A X a sollicité la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 1 046,66 € bruts de complément d'indemnité de congés payés outre une l'indemnité de congés payés y afférents de 110,10 € bruts, 62,76 € bruts d'indemnité de congés payés de fractionnement en 2008, 600 € nets de dommages et intérêts pour non-respect de l'article 3141-18 du Code du travail et 600 € nets pour non-respect des articles D 3141-18 et 3141-6 du Code du travail en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 16 mai 2011, n° 10/01410
[…] MV/FP-D […] de l'article 3141. 18 du code du travail :
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