Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics / Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
Article D3141-17 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces justificatives, les garanties à fournir par les caisses de congés payés soit en vue de leur agrément, soit au cours de leur fonctionnement, ainsi que les dispositions que contiennent leurs statuts et règlements.
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[…] Attendu, en préalable, qu'en vertu des dispositions des articles L3141-30, D3141-17, D3141- 31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, la caisse CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations,
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[…] Attendu en préalable qu'en vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'association CONGES INTEMPERIES BTP IdF qualité à agir en recouvrement des cotisations ;
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 12 septembre 2017, n° 2017F00370
[…] Attendu, en préalable, qu'en vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations,
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