Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics / Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
Article D3141-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par accord conclu entre la caisse nationale de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et les organisations d'employeurs représentatives d'une branche professionnelle autre que celle du bâtiment et des travaux publics lorsque les entreprises affiliées à ces organisations d'employeurs exercent, à titre secondaire ou accessoire, une ou plusieurs activités impliquant leur affiliation aux caisses mentionnées à l'article D. 3141-12.
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[…] A fait donner assignation à la partie défenderesse : SAS HOME SYNERGIE (SAS) D'avoir à comparaitre le vendredi 14 Octobre 2016 à 10 heures 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du Code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7 du Code du travail, — S'entendre condamner : © – A payer la somme de 24.40 € pour les frais de recouvrement.
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[…] A fait donner assignation à la partie défenderesse : M Y X D'avoir à comparaitre le vendredi 12 septembre 2014 à 10 heures 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7 du code du travail, — S'entendre condamner : e -À payer la somme de 424,60 € pour les cotisations dues pour le 3 e trimestre 2013 ainsi que les frais de recouvrement.
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3. Tribunal de commerce de Montpellier, 3e chambre, 25 août 2017, n° 2015018241
[…] Le 4 octobre 1967, la société Z A a adhéré auprès de la CIBTP du Languedoc-Roussillon, conformément aux articles L. 3141-30 et D.3141-15 et suivants, L. 9424-6 et suivants et D. 5424-7 du Code du travail ;
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