Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics / Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
Article D3141-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par accord conclu entre la caisse nationale de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et les organisations d'employeurs représentatives d'une branche professionnelle autre que celle du bâtiment et des travaux publics lorsque les entreprises affiliées à ces organisations d'employeurs exercent, à titre secondaire ou accessoire, une ou plusieurs activités impliquant leur affiliation aux caisses mentionnées à l'article D. 3141-12.
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[…] A fait assigner la partie défenderesse : PPF (SARL) d'avoir à comparaitre le vendredi 06 Novembre 2015 à 10h30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du Code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail, S'entendre condamner à payer la somme de 8 851.52 € pour les cotisations dues sur les 1 er , 2 e trimestres 2015 ainsi que les frais de retard et de recouvrement. — - Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du CPC).
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[…] A fait assigner la partie défenderesse : La société DISTRI POSE (SARL) d'avoir à comparaitre le vendredi 17 octobre 2014 à 10h30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du Code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail, S'entendre condamner à payer la somme de 17.498,42 € pour les cotisations dues sur le solde du 1 er trimestre 2014 et le 2 e trimestre 2014 ainsi que les frais de retard et de recouvrement. — Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du CPC).
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3. Tribunal de commerce de Montpellier, 6 février 2015, n° 2014019103
[…] A fait donner assignation à la partie défenderesse : MACONNERIE BERTHE RAPHAEL (SARL) D'avoir à comparaitre le vendredi 21 Novembre 2014 à 10 heures 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du Code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7 du Code du travail, — S'entendre condamner : e -A payer la somme de 1 548.98 € pour les cotisations dues pour le solde du 4 e trimestre 2013 et le 1 er trimestre 2014 ainsi que les frais de retard et de recouvrement. e – A remettre ses déclarations de salaires pour le 2 e trimestre 2014 ainsi qu'à payer les cotisations correspondantes et les frais de retard.
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