Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics / Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
Article D3141-14 du Code du travail
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[…] — elle a enfreint les dispositions de l'article 3141-14 du Code du Travail, et a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, d'autant qu'elle n'ignorait pas que M me X avait organisé les vacances avec le père de ses enfants et savait qu'en la prévenant tardivement elle la plaçait dans l'impossibilité d'intervertir ses vacances avec son ex-conjoint. […] Attendu que M me X pour obtenir paiement de la dite prime doit justifier d'un usage constant, général ; qu'à cet effet elle produit ses bulletins de salaires qui permettent de vérifier que régulièrement elle percevait en fin d'année une prime dite exceptionnelle ou de D, prime également versée à M me A ; […]
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[…] 1°/ que tout employeur exerçant une activité visée par les articles D. 3141-12 à D. 3141-14 du code du travail (ancien article D. 732-1 doit s'affilier à une caisse des congés payés du BTP ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si l'activité principale d'entretien de la société MTM, devenue Idex, ne pouvait pas être assimilée aux travaux de plomberie, électricité, fumisterie et chauffage, imposant dès lors une telle adhésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail (Ancien article D. 732-1), ensemble de l'article L. 5424-6 (ancien article L. 731-1 alinéa 1 er et 6) du même code ;
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 10 février 2014, n° 2012F03730
[…] Association agréée par arrêté ministériel du 6 avril 1937, et déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agréée par l'Etat conformément aux articles D 3141-12, D 3141-13, D 3141-14, D 3141-15, D 3141-16 (anciennement article D.732.1) du Code du Travail Siège social :
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