Article D3141-14 du Code du travail

[…] — elle a enfreint les dispositions de l'article 3141-14 du Code du Travail, et a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, d'autant qu'elle n'ignorait pas que M me X avait organisé les vacances avec le père de ses enfants et savait qu'en la prévenant tardivement elle la plaçait dans l'impossibilité d'intervertir ses vacances avec son ex-conjoint. […] Attendu que M me X pour obtenir paiement de la dite prime doit justifier d'un usage constant, général ; qu'à cet effet elle produit ses bulletins de salaires qui permettent de vérifier que régulièrement elle percevait en fin d'année une prime dite exceptionnelle ou de D, prime également versée à M me A ; […]

[…] 1°/ que tout employeur exerçant une activité visée par les articles D. 3141-12 à D. 3141-14 du code du travail (ancien article D. 732-1 doit s'affilier à une caisse des congés payés du BTP ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si l'activité principale d'entretien de la société MTM, devenue Idex, ne pouvait pas être assimilée aux travaux de plomberie, électricité, fumisterie et chauffage, imposant dès lors une telle adhésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail (Ancien article D. 732-1), ensemble de l'article L. 5424-6 (ancien article L. 731-1 alinéa 1 er et 6) du même code ;