Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics / Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
Article D3141-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-493 du 29 avril 2009 - art. 2
Le régime prévu par la présente sous-section s'applique aux carrières annexées aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article D. 3141-12 ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien de ces entreprises, qu'ils soient ou non annexés à celles-ci.
Commentaire • 1
Décisions • 250
[…] Cette obligation mise à la charge de l'employeur du bâtiment et des travaux publics est régie, en ce qui concerne la Caisse des Congés Payés, par l'article D.3141-12 du code du travail et par l'article D.3141-13 du code du travail.
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[…] A ce titre, elle est régie par les dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail qui instaure pour l'employeur du bâtiment, l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés. Cette obligation mise à la charge de l'employeur du bâtiment et des travaux publics est régie, en ce qui concerne la caisse des congés payés, par les articles D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail.
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3. Tribunal de commerce de Nice, 8 juillet 2011, n° 2011F00575
[…] Vu l'assignation introductive d'instance, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Par acte en date du 14 juin 2011, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse de la Côte d'Azur Corse a fait délivrer assignation à Monsieur X Y afin de s'entendre, Vu les articles L 3141-30 et L 3141-31 du code du travail ainsi que les articles D 3141-13 à D 3141-37 du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP approuvés par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité le 3 novembre 1999, Vu les pièces,
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