Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics / Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
Article D3141-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-493 du 29 avril 2009 - art. 2
Le régime prévu par la présente sous-section s'applique aux carrières annexées aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article D. 3141-12 ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien de ces entreprises, qu'ils soient ou non annexés à celles-ci.
Commentaire • 1
Décisions • 250
[…] Vu l'assignation introductive d'instance, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 3 juin 2009, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA CÔTE D'AZUR CORSE a fait délivrer assignation à la SARL GTBR GRANDS TRAVAUX DE BATIMENT ET RENOVATION afin de s'entendre, Vu les articles L 3141-30 et L 3141-13 du code du travail ainsi que les articles D 3141-13 à D 3141-37 du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP approuvés par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité le 3 novembre 1999, Vu les pièces,
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[…] Cette obligation mise à la charge de l'employeur du bâtiment et des travaux publics est régie, en ce qui concerne la Caisse des Congés Payés, par l'article D3141-12 du code du travail et par l'article D3141-13 du code du travail. […] Vu les articles L.3141-30, D.732-1, D3141-12 et Y, D3141-35 et D3141-36 du code du travail; le décret 47-142 du 16/01/1947; l'arrêté ministériel du 06/04/1937; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999; la loi du 27/07/1942 et l'arrêté du 15/06/1949 complété par le décret 83-490 du 14/06/1983; l'avenant 7bis des conventions régionales du 20/12/1993 complété par l'arrêté du 08/07/1994,
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3. Tribunal de commerce de Nice, 26 novembre 2010, n° 2010F01006
[…] Par acte en date du 29 octobre 2010, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA CÔTE D'AZUR ET DE LA CORSE a fait délivrer assignation à Monsieur X Z afin de s'entendre, Vu les articles L 3141-30 et L 3141-31 du code du travail ainsi que les articles D 3141-13 à D 3141-37 du code du travail,
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