Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics / Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
Article D3141-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les catégories d'entreprises suivantes, le service des congés est assuré par des caisses constituées à cet effet :
1° Entreprises relevant du groupe 33 de la nomenclature définie en annexe du décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 des entreprises, établissements et toutes activités collectives, à l'exception des numéros 33-411,33-430 en ce qui concerne la fabrication d'éléments de maison métalliques,33-561,33-751 en ce qui concerne la fabrication de paratonnerres et à l'exception du sous-groupe 33-8 ;
2° Entreprises relevant du groupe 34 de la nomenclature, à l'exception du sous-groupe 34-9.
Commentaires • 28
Depuis 1937, le secteur du BTP dispose en effet d'un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés aux salariés, en application des principes prévus aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…Depuis 1937, le secteur du BTP dispose en effet d'un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés aux salariés, en application des principes prévus aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par exploit d en la personne de son représe des articles L3141-30, D3141- DS424-7 et suivants du Code du travai fins de : […] Vu les articles L3141-30, D3141-12 et suivants du Code de travail, Vu les articles L5424-6 et suivants et DS424-7 et suivants du Code du travail, Vu les articles R4643-35 et suivants du Code de travail,
Lire la suite…- Sociétés·
- Cotisations·
- Pénalité·
- Procédure civile·
- Travail·
- Exécution provisoire·
- Pari·
- Créance·
- Commerce·
- Application
[…] Il résulte du dossier que la SARL AUBOURG PEINTURE s'est abstenue de procéder au paiement desdites cotisations et ce, malgré mise en demeure par lettres recommandées avec […] demande d'avis de réception des 26 août et 16 septembre 2008 et une lettre du 9 octobre 2008 concernant le 2°« trimestre 2008. De plus, le paiement des cotisations du 3° »° trimestre 2008 est exigible depuis le 31 octobre 2008. En conséquence et par application des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail, 1134 du code civil, 873 du code de procédure civile, l'obligation de la SARL AUBOURG PEINTURE n'étant pas sérieusement contestable dans son principe et son montant, il convient
Lire la suite…- Peinture·
- Intempérie·
- Cotisations·
- Congé·
- Titre·
- Juge des référés·
- Paiement·
- Provision·
- Procédure civile·
- Procédure
3. Tribunal de commerce de Saintes, 22 février 2012, n° 2012F00057
[…] CxO003 POUR Attendu qu'en application des dispositions suivantes » – Articles L 3141-30, D 3141-12 et suivants du code du travail pour les cotisations « congés », % – Articles L 5424-6 et suivants et D5424-7 et suivants du code du travail pour les cotisations « chômage-intempérnes », » – Articles R 4643-35 et suivants du code du travail pour la cotisation « O.P.P.B.T.P » (Organisme de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics)
Lire la suite…- Défaut de paiement·
- Exigibilité·
- Cotisations·
- Domicile·
- Acte·
- Pénalité·
- Congé·
- Code du travail·
- Copie·
- Délai de paiement