Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D3141-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés est délivré pour une durée n'excédant pas cinq ans par arrêté du préfet du département où se trouve le siège de la caisse dont ils relèvent.
Il est renouvelable.
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Décisions • 15
[…] reprises oralement à l'audience de ce même jour, le CGEA de Marseille conclut à la confirmation du jugement, subsidiairement, demande de dire que pour l'indemnité de préavis il devra être fait application des articles L.1234-5 et L.3253-8 du Code du travail, que pour les congés payés il devra être fait application des articles L.3141-1 à L.3141-4, D.3141-11 et suivants, L.3253-6 du Code du travail, que pour la demande au titre du solde de bonus il devra être fait application de l'article L.3253-6 du Code du travail, de dire que sa garantie ne peut intervenir pour l'article 700 du Code de procédure civile, […]
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[…] A titre subsidiaire, il est demandé à la Cour de : — dire et juger que pour les dommages et intérêts pour licenciement abusif, il doit être fait application de l'article 1235-3 du Code du Travail; — dire et juger que pour les congés payés il devra être fait application des articles L 3141-1 à L 3141-4, D 3141-11 et suivants et L 3253-6 du Code du Travail; — dire et juger que la garantie du CGEA AGS ne peut aucunement intervenir pour la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral au titre de l'article 1382 du Code Civil; — dire et juger que pour les heures supplémentaires si elles venaient à être retenues par leur principe, il devrait être fait application de l'article 3253-6 du Code du Travail;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2015, n° 13/23092
[…] DIRE ET JUGER que pour la demande de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, il devra être fait application de l'article L 1235-2 du Code du Travail; DIRE ET JUGER que pour l'indemnité de préavis il devra être fait application des articles L 1234-5 et L 3253-8 du Code du travail ; DIRE ET JUGER que pour les congés payés il devra être fait application des articles L 3141- 1 à L 3141-4, D 3141-11 et suivants et L 3253-6 du Code du travail; RAMENER à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour absence de mention du DIF et de la portabilité de la prévoyance ; DIRE ET JUGER que pour l'indemnité de licenciement, il devra être fait application de l'article L 1234-9 du Code du Travail ;
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