Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D3141-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En vue de la détermination du droit au congé et, le cas échéant, du calcul de l'indemnité à verser aux ayants-droit, les caisses de congés payés font état, dans le décompte des services, de l'ancienneté des services accomplis chez les employeurs dont l'affiliation à une caisse de congé est obligatoire.
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[…] Or il résulte des pièces versées aux débats et notamment eu égard aux diligences réalisées par le mandataire en vue de parvenir à l'obtention de ce certificat qu'il ne pouvait établir lui-même. En effet aux termes des articles D 3141-9 et D3141-10 du code du travail, la délivrance de ce certificat est soumise à la détermination des droits à congés par la caisse des congés payés, et que ce n'est qu'une fois que la caisse a déterminé l'étendue des droits du salarié, que l'employeur est à même de remettre au salarié ledit certificat.
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[…] Or il résulte des pièces versées aux débats et notamment eu égard aux diligences réalisées par le mandataire en vue de parvenir à l'obtention de ce certificat qu'il ne pouvait établir lui-même. En effet aux termes des articles D 3141-9 et D3141-10 du code du travail, la délivrance de ce certificat est soumise à la détermination des droits à congés par la caisse des congés payés, et que ce n'est qu'une fois que la caisse a déterminé l'étendue des droits du salarié, que l'employeur est à même de remettre au salarié ledit certificat.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 9 octobre 2019, n° 19/03080
[…] Or il résulte des pièces versées aux débats et notamment eu égard aux diligences réalisées par le mandataire en vue de parvenir à l'obtention de ce certificat qu'il ne pouvait établir lui-même. En effet aux termes des articles D 3141-9 et D3141-10 du code du travail, la délivrance de ce certificat est soumise à la détermination des droits à congés par la caisse des congés payés, et que ce n'est qu'une fois que la caisse a déterminé l'étendue des droits du salarié, que l'employeur est à même de remettre au salarié ledit certificat.
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