Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D3141-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 4
L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-32, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.
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Décisions • 252
[…] Par acte d'huissier du 10 novembre 2010, l'association CONGES INTEMPERIES BTP, Caisse Rhône et Drôme, a fait assigner devant le juge des référés X Y aux fins de lui voir ordonner, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'adhérer à la caisse de congés des professions du bâtiment et des travaux publics, conformément aux dispositions des articles L3141-30 et 31 et D3141-9 et suivants du code du travail, la défenderesse ayant une activité de plâtrerie – peinture qui relève du secteur du bâtiment et de la nomenclature définie par le décret du 16 janvier 1947.
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[…] Il résulte des dispositions des articles L3141-30 et suivants, D3141-9 et suivants du code du travail et du décret du 16 janvier 1947 que dans les entreprises ayant une activité relevant du secteur du bâtiment le service des congés payés est assuré par des caisses constituées à cet effet et que les salariés appartenant à ces établissements doivent être déclarés par leurs employeurs à la caisse compétente qui dispose d'un privilège pour le recouvrement des cotisations.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 5 juin 2019, n° 16/01655
[…] Il résulte de l'article D. 3141-9 du code du travail que « l'employeur qui adhère à une caisse de congés payés […] délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services ».
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