Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 4 : Indemnités de congés / Sous-section 1 : Ordre public
Article D3141-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 4
L'indemnité de fin de mission, prévue à l'article L. 1251-32, est prise en compte pour la détermination de la rémunération totale prévue à l'article L. 3141-24.
Commentaires • 10
Décisions • 10
[…] La détermination de la rémunération totale brute à laquelle se réfère l'article L. 1251-19 du code du travail pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés due par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire n'obéit à aucune spécificité autre que celle, prévue à l'article D. 3141-8, de l'inclusion dans son assiette de l'indemnité de fin de mission. […]
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[…] Vu les articles L. 1251-19, L. 3141-22 dans sa rédaction applicable et D. 3141-8 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 janvier 2020, n° 17/05493
[…] Par assignation en date du 16 septembre 2014, il a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de voir juger que le refus fautif de la société Manpower France de faire application des dispositions de l'article L. 1251-19 du code du travail, dérogatoires aux dispositions de droit commun de l'article L. 3141-22 du même code, cause un préjudice aux salariés intérimaires ainsi qu'à l'intérêt collectif de la profession. […] S'agissant de la rémunération totale brute, à laquelle se réfère l'article L. 1251-19 précité, l'article D. 3141-8 du même code précise que « l'indemnité de fin de mission, prévue à l'article L. 1251-32, est prise en compte pour la détermination de la rémunération totale prévue à l'article L. 3141-22. »
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A ce jour, l'article L. 3141-3 du Code du travail dispose que les salariés acquièrent un droit à congé de 2,5 jours ouvrables par mois de « travail effectif », ce qui n'est pas illogique si l'on considère que les congés payés visent à se reposer d'un effort fourni. […]
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