Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 4 : Indemnités de congés / Sous-section 1 : Ordre public
Article D3141-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Commentaires • 9
[…] Ainsi, elle juge qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'indemnité compensatrice de congé payé ne peut être limitée à un an, comme le prévoit actuellement l'article L. 3141-3 du Code du travail. […] L'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins 4 semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. […] D. 3141-7).
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Attendu que la situation irrégulière de la SARL APIC au regard de ses obligations légales à l'égard de la Caisse du Grand Ouest empêche le règlement des X payés à ses salariés. Attendu que la dette de X payés, assimilable à une dette de salaire, en application tant de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale que de l'article D.3141-7 du Code du Travail, ne peut souffrir d'échelonnement.
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[…] Sur le pourvoi formé par Mr X Y, la Cour de cassation, retenant qu'en application de l'article L 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, des articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail, « le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les salariés payés au mois, […] L'article D 3141-7 du code précité énonce « le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires ».
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 09-17.094, Inédit
[…] Attendu que pour rejeter la demande de M me Y… tendant à la condamnation de M. X… au remboursement d'indemnités de congés payés par la société Transports X…, l'arrêt retient qu'au regard des dispositions de l'article L. 122-12-1 du code du travail, le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur, […] avait commis une faute en payant aux salariés de la société des indemnités de congés payés non pris par les salariés concernés, en complément du salaire mensuel de ces derniers, en violation des articles D. 223-1, D. 223-2 et D. 223-6 du code du travail (nouveaux articles D. 3141-1, D. 3141-2 et D. 3141-7) ; qu'en s'abstenant de se prononcer, […]
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[…] L'article D.3141-7 du Code du travail dispose à cet égard que le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées pour le paiement des salaires, se prescrivant, selon les dispositions de l'article L.3245-1 du même code, par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […] #8217; […]
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