Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 4 : Indemnités de congés / Sous-section 1 : Ordre public
Article D3141-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Commentaires • 9
[…] Ainsi, elle juge qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'indemnité compensatrice de congé payé ne peut être limitée à un an, comme le prévoit actuellement l'article L. 3141-3 du Code du travail. […] L'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins 4 semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. […] D. 3141-7).
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Attendu que la situation irrégulière de la SARL APIC au regard de ses obligations légales à l'égard de la Caisse du Grand Ouest empêche le règlement des X payés à ses salariés. Attendu que la dette de X payés, assimilable à une dette de salaire, en application tant de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale que de l'article D.3141-7 du Code du Travail, ne peut souffrir d'échelonnement.
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[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de NANTERRE […] La société Vetoadom invoque la prescription des demandes en paiement de créances salariales antérieures au 25 mars 2015 au visa des articles L 3245-1 et D. 3141-7 du code du travail et 2241 du code civil, estimant que seule la saisine du conseil de prud'hommes le 25 mars 2018 est de nature à interrompre la prescription, et non comme le soutient la salariée, les courriels échangés entre les parties antérieurement à la saisine.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 31 janvier 2019, n° 17/14064
[…] Sur le pourvoi formé par Mr X Y, la Cour de cassation, retenant qu'en application de l'article L 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, des articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail, « le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les salariés payés au mois, […] L'article D 3141-7 du code précité énonce « le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires ».
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[…] L'article D.3141-7 du Code du travail dispose à cet égard que le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées pour le paiement des salaires, se prescrivant, selon les dispositions de l'article L.3245-1 du même code, par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […] #8217; […]
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