Article D3141-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version23/10/2016
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Version01/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D223-4 al 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires53


1Le salarié peut-il partir en congés sans prévenir son employeur ?
Eurojuris France · 26 février 2024

[…] Communiquer l'ordre des départs en congé, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ. (C. Trav., art. D3141-6) […] Plus généralement, l'octroi au salarié des congés qu'il a acquis constitue une obligation pour l'employeur. […] D.3141-5 et D.3141-6 du code du travail relatifs au délai d'information des salariés de la période de prise de congés et au délai de communication de l'ordre de départ en congé à chaque salarié ; Que n'ayant bénéficié d'aucun jour de congé depuis son embauche, il était fondé à partir en congé en 2017 ;

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2La défaillance de l’employeur dans l’organisation des congés n’autorise pas à les prendre sans prévenir
DAEM Partners · 19 janvier 2024

Petit rappel intéressant, à l'heure où le droit au congé payé est à la une de l'actualité : même si l'employeur n'a pas respecté ses obligations relatives à l'organisation du départ en congé fixées par les articles L. 3141-16, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, le salarié ne peut partir sans avoir préalablement posés ses congés payés.

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3La carence de l’employeur dans l’organisation des congés payés ne permet pas au salarié de les prendre sans autorisation (Cass. soc., 13 décembre 2023, n°…
www.nmcg.fr · 19 janvier 2024

[…] la période doit être portée à leur connaissance au moins deux mois avant son ouverture (article D. 3141-5 du Code du travail) ; […]

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Décisions394


1Cour d'appel de Douai, 29 mai 2015, n° 13/03758
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] En vertu des dispositions de l'article D 3141-5 du Code du travail, la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. […] 6- Sur la contestation du licenciement pour motif économique:

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  • Congé·
  • Comité d'entreprise·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Reclassement·
  • Ancienneté·
  • Syndicat·
  • Chômage partiel·
  • Licenciement·
  • Convention collective

2Cour d'appel de Douai, 29 mai 2015, n° 13/03762
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] En vertu des dispositions de l'article D 3141-5 du Code du travail, la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. […] 6- Sur la demande d'indemnité pour absence de consultation du Comité d'entreprise:

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  • Congé·
  • Comité d'entreprise·
  • Employeur·
  • Reclassement·
  • Salarié·
  • Syndicat·
  • Chômage partiel·
  • Licenciement·
  • Dommages-intérêts·
  • Travail

3Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 29 novembre 2019, n° 17/02551
Infirmation partielle

[…] — un courrier qu'elle a adressé le 11 juin 2016 à M. X, dans lequel elle précise qu'elle avait averti de ses dates de congés sa responsable hiérarchique M me Y, et qu'elle a reçu le refus non justifié le 10 juin 2016, hors délai, soulignant qu'alors qu'on lui impose de prendre ses congés en août, des congés avaient pourtant été accordés à d'autres salariés aux dates sollicitées, sans tenir compte de l'ancienneté de chacun, rappelant les articles D.3141-6 et L.3141-16 du code du travail, et concluant qu'elle entend maintenir ses congés aux dates sollicitées;

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  • Congé·
  • Heures supplémentaires·
  • Employeur·
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  • Harcèlement moral·
  • Salariée·
  • Titre·
  • Salaire·
  • Contrat de travail·
  • Licenciement
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