Article D3141-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D223-4 al 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires46


1Le salarié peut-il partir en congés sans prévenir son employeur ?
Eurojuris France · 26 février 2024

[…] Communiquer l'ordre des départs en congé, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ. (C. Trav., art. D3141-6) […] Plus généralement, l'octroi au salarié des congés qu'il a acquis constitue une obligation pour l'employeur. […] D.3141-5 et D.3141-6 du code du travail relatifs au délai d'information des salariés de la période de prise de congés et au délai de communication de l'ordre de départ en congé à chaque salarié ; Que n'ayant bénéficié d'aucun jour de congé depuis son embauche, il était fondé à partir en congé en 2017 ;

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2La défaillance de l’employeur dans l’organisation des congés n’autorise pas à les prendre sans prévenir
DAEM Partners · 19 janvier 2024

Petit rappel intéressant, à l'heure où le droit au congé payé est à la une de l'actualité : même si l'employeur n'a pas respecté ses obligations relatives à l'organisation du départ en congé fixées par les articles L. 3141-16, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, le salarié ne peut partir sans avoir préalablement posés ses congés payés.

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3La carence de l’employeur dans l’organisation des congés payés ne permet pas au salarié de les prendre sans autorisation (Cass. soc., 13 décembre 2023, n°…
www.nmcg.fr · 19 janvier 2024

[…] la période doit être portée à leur connaissance au moins deux mois avant son ouverture (article D. 3141-5 du Code du travail) ; […]

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Décisions449


1Cour d'appel de Douai, 29 mai 2015, n° 13/03758
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] le 29/05/2015 […] En vertu des dispositions de l'article D 3141-5 du Code du travail, la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.

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2Cour d'appel de Douai, 29 mai 2015, n° 13/03762
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] le 29/05/2015 […] En vertu des dispositions de l'article D 3141-5 du Code du travail, la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 juin 2023, n° 21/03615
Infirmation

[…] L'Unedic conclut au débouté de la demande soutenant qu'en vertu de son pouvoir de direction l'employeur peut imposer des congés à ses salariés et qu'il n'a en l'espèce commis aucun abus. Sur ce ; L'article D 3141-5 du code du travail dispose que la période de congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. L'article D 3141-6 du même code dispose que l'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'employeur a imposé au salarié de prendre ses congés payés à compter du 20 septembre 2019 en le prévenant le jour même, que cette période de congés a été prolongée jusqu'à la date du licenciement soit 57 jours.

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