Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 2 : Durée du congé
Article D3141-4 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Ne peuvent être déduits du congé annuel :
1° Les absences autorisées ;
2° Les congés de maternité, paternité et d'adoption prévus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L. 1225-37 ;
3° Les jours d'absence pour maladie ou accident ;
4° Les jours de chômage ;
5° Les périodes de préavis ;
6° Les périodes obligatoires d'instruction militaire.
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[…] Il découle des dispositions de l'article D. 3141-4 du code du travail, que les périodes de congés payés et de préavis ne peuvent être confondues. Toutefois, un salarié peut toujours en accord avec l'employeur, imputer les congés payés sur le préavis. En tout état de cause, si la date des congés était fixée avant la notification de la rupture du contrat de travail, le salarié peut prendre ses congés à la date prévue : le préavis sera suspendu pendant toute la durée des congés et prolongé d'autant.
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[…] M. C D, Président de Chambre, […] Aux termes de l'article 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. […] Aux termes des articles R3141-3 et D3141- 4 du code du travail, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit à congé est fixé au 1 er juin de chaque année et la période de
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 09-71.461, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 1226-4 du code du travail et 38 d, alinéa 4, de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; […] — l'article 3141-4 du Code du travail n'assimile pas pour l'ouverture de droit à congés payés, à une période de travail effectif, la période postérieure au délai d'un mois suivant la seconde visite de reprise pendant laquelle l'employeur reste tenu au paiement du salaire lorsque le salarié n'est ni reclassé, ni licencié ;
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