Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 1 : Droit au congé / Sous-section 1 : Ordre public
Article D3141-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.
L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article.
Commentaires • 6
[…] 62° Demandes tendant au paiement du capital mentionnées à l'article R. 361-4 du code de la sécurité sociale ; 63° Contestations relatives au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ; 64° Contestations relatives à la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi relative à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts mentionnée aux articles R. 2313-2 et R. 2313-5 du code […] du travail ; 65° Actions en fixation du montant de la subvention de fonctionnement mentionnées à l'article R. 2315-32 du code du travail ; 66° Actions en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage mentionnées à l'article D. 3141-2 du code du travail.
Lire la suite…[…] Une fois les dates de congés posées et acceptées par l'employeur, celui-ci ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue, conformément aux prévisions de l& […] idArticle=LEGIARTI000035652687&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=">article L 3141-16 du Code du travail. Il a été jugé que la nécessité de remplacer à l'étranger, de façon anticipée, un salarié décédé constituait une circonstance exceptionnelle (Cass. Soc. 15 mai 2008 n° 06-44354). […] Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé » (article D 3141-2 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 40
[…] — la société Espace Décor exerce en sous-traitance une activité d'agencement de locaux qui est visée à la rubrique 55-73 de la convention collective nationale du bâtiment par renvoi à l'article D 3141-2 du code du travail ;
Lire la suite…- Bâtiment·
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[…] Monsieur B Z l'appelant est Monsieur B Z, D Y Z […] -7.500€ à titre de dommages -intérêts pour non-respect des congés payés sur le fondement de l'article D3141-2 du code du travail.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 09-17.094, Inédit
[…] Attendu que pour rejeter la demande de M me Y… tendant à la condamnation de M. X… au remboursement d'indemnités de congés payés par la société Transports X…, l'arrêt retient qu'au regard des dispositions de l'article L. 122-12-1 du code du travail, le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur, […] avait commis une faute en payant aux salariés de la société des indemnités de congés payés non pris par les salariés concernés, en complément du salaire mensuel de ces derniers, en violation des articles D. 223-1, D. 223-2 et D. 223-6 du code du travail (nouveaux articles D. 3141-1, D. 3141-2 et D. 3141-7) ; qu'en s'abstenant de se prononcer, […]
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[…] « L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D. 3141-2. » (Article D3141-1 du Code du travail)
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