Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 1 : Droit au congé / Sous-section 1 : Ordre public
Article D3141-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D. 3141-2.
Commentaires • 15
[…] Concernant les congés payés, si le salarié a été obligé de travailler pendant cette période, l'article D3141-1 du Code du travail dispose que l'employeur est considéré comme n'ayant pas attribué les congés, ce qui implique qu'un solde supplémentaire de congés pourra être réclamé par le salarié.
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Attendu que pour rejeter la demande de M me Y… tendant à la condamnation de M. X… au remboursement d'indemnités de congés payés par la société Transports X…, l'arrêt retient qu'au regard des dispositions de l'article L. 122-12-1 du code du travail, le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur, […] avait commis une faute en payant aux salariés de la société des indemnités de congés payés non pris par les salariés concernés, en complément du salaire mensuel de ces derniers, en violation des articles D. 223-1, D. 223-2 et D. 223-6 du code du travail (nouveaux articles D. 3141-1, D. 3141-2 et D. 3141-7) ; qu'en s'abstenant de se prononcer, […]
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[…] M me X bénéficiait d''une ancienneté de service continue au sein de l'entreprise de 5 ans. Dans le dernier état de la relation contractuelle sa rémunération s'élevait à la somme de 1 663, 90 € bruts par mois. […] Aux termes de l'article 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois travaillé ouvre droit à un congé payé de 2,5 jours ouvrables.
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 avril 2012, n° 2012R00199
[…] — à lui payer la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La SARL ECOZONE se présente et nous demande de Vu les articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 3141-30, D. 3141-1 et D. 3141-15 du Code du Travail, — - Déclarer recevable mais mal fondée l'action engagée en référé par la CAISSE DE CONGES PA YES DU BATIMENT D'AQUITAINE, — - Constater qu'il existe une contestation sérieuse et que l'obligation de la SARL ECOZONE est sérieusement contestable,
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Le droit français et plus spécialement l'article 3141-1 du Code du travail dispose que » Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. » L'article 3141-3 du Code du travail vient préciser que « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. »
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