Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre V : Dispositions pénales
Article R3135-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3164-2 à L. 3164-4, relatives au repos hebdomadaire et dominical des jeunes travailleurs, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 23 et 26 février) Soit, 60,67 heures sur 12 jours, autrement dit 5 heures par jour à l'hôtel. Le reste du temps a donc bien été effectué sur le CHU et a été comptabilisé et réglé (pièce 1 et pièce adverse 15). – ensuite, elle indique aujourd'hui, […] immédiatement régularisée. – ainsi, l'article L 3123-15 du Code du travail selon lequel la mensualisation doit être modifiée 'lorsque pendant une période de 12 semaines consécutives …, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, […] La société a donc respecté les dispositions des articles L3132-1, L3132-2, L3132-3 et K et R3135-5 du code du travail. […]
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[…] Elle confirme que l'intérêt des travailleurs de la Réunion doit inciter à l'ouverture le dimanche comme l'autorise les articles L. 3132-12 et R. 3135-5 du Code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 25 août 2023, n° 19/03005
[…] La SOREBRIC fait valoir que l'ouverture de magasins le dimanche est plus favorable pour les salariés de la Réunion, eu égard au contexte économique et social avec un taux de non emploi élevé, dégradé par la crise sanitaire de 2020. Elle confirme que l'intérêt des travailleurs de la Réunion doit inciter à l'ouverture le dimanche comme l'autorise les articles L. 3132-12 et R. 3135-5 du code du travail.
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[…] Ce principe a toutefois fait l'objet de nombreuses dérogations. […] Vous trouverez la liste exhaustive des entreprises concernées à l'article R 3135-5 du code du travail. […]
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