Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre V : Dispositions pénales
Article R3135-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er , 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, des articles R. 3124-3, R. 3124-11 et R. 3135-1 du code du travail, des articles 121-1, 121-2, 121-3 et R. 610-2 du code pénal et des articles 531, 550, 551, 555, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] en date du 01 février 2022 […] L'article R 3135-1 du code du travail énonce que':
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2013, 11-87.775, Inédit
[…] Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1, R. 3124-3, R. 3124-11, R. 3135-1, R. 3135-2, R. 3246-1, R. 3246-2 du code du travail et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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