Article D3134-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le juge mentionné à l'article L. 3134-15 est le président du tribunal judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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