Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article R3134-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 4
La décision du préfet prévue à l'article L. 3134-8 est tenue à la disposition de l'inspection du travail sur le lieu de travail. Elle est communiquée, par tout moyen, aux salariés.
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1. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 21 juin 2022, n° 20/00350
[…] '100€ à titre de dommages et intérêts pour le non respect de l'article 3134-2 du code du travail […] Dès lors, l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa version en vigueur à la date du 23 mai 2012 était encore applicable. L'ordonnance de radiation de l'affaire datée du 16 octobre 2012 ne contenant aucune diligence mise à la charge des parties, aucune péremption ne pouvait être ainsi acquise en application de ces dispositions.
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