Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre III : Jours fériés
Article D3133-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'indemnité de perte de salaire pour la journée du 1er mai prévue par l'article L. 3133-5 est calculée sur la base de l'horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiquée dans l'établissement.
Commentaires • 2
[…] Pour ce qui concerne le quantum de cette indemnité, l'article D. 3133-1 du Code du travail dispose que celle-ci est « calculée sur la base de l'horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiquée dans l'établissement. »
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Il sera en tout état de cause observé que ne sont pas applicables au litige les dispositions, invoquées devant la cour par l'employeur, de l'article D'4511-1 du code des transports, qui sont relatives à la navigation fluviale et non à la navigation maritime, mais que sont applicables celles de l'article 18 du décret du 31 mars 2005 susvisé, […] L'article L'5544-1 du code des transports susvisés n'écarte pas l'application aux marins des dispositions des articles L'3132-3 et suivants du code du travail sur le repos dominical ni des articles L'3133-1 et suivants du même code sur les jours fériés. L'article L'5544-18 précise toutefois qu'une convention ou un accord, collectif, […]
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[…] Monsieur D E […] Sur le fond, elle fait valoir que l'article 3133-1 du code du travail n'a pas prévu l'hypothèse de la coïncidence des 1 er et 8 mai , tous deux jours fériés et cite un arrêt de la cour de cassation du 28 septembre 2010 et se fonde sur les dispositions d'une autre convention collective pour conclure qu'il ne résulte aucun droit pour les salariés à un jour de congé supplémentaire lorsque, par exception , deux jours fériés coïncident.
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 10 mars 2020, n° 19/00542
[…] Sur le pourvoi formé par le syndicat, la Cour de cassation, par arrêt du 27 mars 2019, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Pau, pour violation des dispositions de l'article 32 de la convention collective, ensemble de l'article 3133-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n ° 2016-1088 du 8 août 2016.
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