Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 3 : Procédure de référé de l'inspecteur du travail
Article D3132-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le juge mentionné à l'article L. 3132-31 est le président du tribunal de grande instance.
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Décisions • 5
[…] – au visa notamment de l'article 809 alinéa 1 er du code de procédure civile ainsi que des articles L.3132-1, D.3132-24, L.3132-3, L.3132-13 alinéa 1 er et R.3132-8 du code du travail ; […]
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[…] – au visa de l'article 809 alinéa 1 er du code de procédure civile ainsi que des articles L.3132-31, D.3132-24, L.3132-3, L.3132-13 alinéa 1 er et R.3132-8 du code du travail ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 16 octobre 2014, n° 1103139
[…] — que l'arrêté en cause méconnaît les dispositions des articles L. 3132-20, 3132-21, 3132-23 et 3132-24 du code du travail ; que le préfet n'apporte pas la preuve que la fermeture le dimanche serait de nature à compromettre le fonctionnement de l'établissement ; qu'aucun préjudice au public n'est caractérisé
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