Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Décisions de fermeture
Article R3132-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Cette décision ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en application de l'arrêté préfectoral.
Commentaires • 9
Décisions • 44
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 3132-22 du même code : « Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, […]
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[…] – le préfet n'a procédé à aucune consultation des professionnels intéressés alors que l'article R. 3132-22 du code du travail, en raison de son caractère spécial s'appliquait ; en outre, compte tenu des allégations sérieuses qu'elle a fait valoir sur l'existence d'une majorité indiscutable, le préfet aurait dû procéder à une consultation.
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3. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 13 mars 2012, n° 10/08177
[…] Débouter la Fédération des Boulangers Artisans du MORBIHAN de sa demande par application des accords collectifs des 25 mai et 3 novembre 1999, de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 et de l'article 3132-14 du code du travail et de l'article 3132-29 du même code, aucune majorité n'étant établie, […] Pourtant, la société appelante tire argument du fait que le ministre compétent aurait été saisi d'un recours en abrogation de cet arrêté sur le fondement de l'article R3132-22 du code du travail, ce dont elle ne justifie d'ailleurs pas, pour conclure au maintien du sursis à statuer dans l'attente de sa décision.
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