Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 1 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical / Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet
Article R3132-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015 - art. 4
Pour figurer sur la liste des zones touristiques mentionnées à l'article L. 3132-25, les zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.
Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques sont :
1° Le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;
2° Le nombre d'hôtels ;
3° Le nombre de villages de vacances ;
4° Le nombre de chambres d'hôtes ;
5° Le nombre de terrains de camping ;
6° Le nombre de logements meublés destinés aux touristes ;
7° Le nombre de résidences secondaires ou de tourisme ;
8° Le nombre de lits répartis au sein des structures d'hébergement mentionnées aux six alinéas précédents ;
9° La capacité d'accueil des véhicules par la mise à disposition d'un nombre suffisant de places de stationnement.
Commentaires • 15
Nous n‚Äôaborderons ni les d√©rogations conventionnelles, ni les d√©rogations permanentes de droit (articles R. 3132-5 et suivants du Code du travail), ni les dimanches du maire, ni le cas particulier des commerces de d√©tail alimentaire, ni les d√©rogations accord√©es en fonction de crit√®res g√©ographiques (ZTI, zones touristiques et commerciales, gares). […] […] 1er temps :¬†Justifier que l‚Äôabsence de travail le dimanche porte pr√©judice soit au public soit au fonctionnement de l‚Äôentreprise. […] idArticle=LEGIARTI000006902599&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501" target="_blank" rel="noreferrer noopener">L.¬†3132-20 du Code du travail¬†et √™tre en mesure de le justifier. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — le préfet n'a pas procédé à la consultation régulière des organisations syndicales de salariés intéressées en méconnaissance des dispositions des articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ; que la Confédération Générale des travailleurs dispose d'une union locale à Montigny-les-Cormeilles dont la compétence géographique couvre la commune de Franconville ; que suite à l'adoption de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, la notion de syndicats intéressés ne se confond pas avec celle des seuls syndicats représentatifs ; […]
Lire la suite…- Périmètre·
- Dérogation·
- Consommation·
- Usage·
- Commune·
- Organisations internationales·
- Code du travail·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Repos hebdomadaire
[…] – les dispositions d'interprétation stricte de la dérogation de l'article L. 3132-25 du code du travail ont été méconnues dès lors que le site touristique du toit de la Grande Arche a été fermé ce qui a nécessairement eu une influence sur la fréquentation touristique de la Défense ; l'étude de fréquentation est entachée de deux problèmes méthodologiques en l'absence de définition de la notion de touriste et de choix aléatoire des personnes interrogées et d'incohérences, […] l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de l'affluence ; l'étude de fréquentation identifie les visiteurs et non les touristes définis notamment par l'article R. 3132-20 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Conditions de travail·
- Repos hebdomadaire·
- Travail et emploi·
- Zone touristique·
- Syndicat·
- Justice administrative·
- Défense·
- Tiré·
- Tribunaux administratifs·
- Périmètre
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 décembre 2011, n° 10/12543
[…] A la suite de l'assignation délivrée le 3 août 2010, puis dans leurs dernières conclusions signifiées le 18 octobre 2011, le syndicat CFDT des Banques et Sociétés Financières de la Gironde et le syndicat CFTC demandent au tribunal, au visa des articles L. 3132-3 et R. 3132-5 du code du travail : […] — le Préfet de la Loire Atlantique pour la manifestation du 30 mai 2010, lequel, par décision du 28 mai 2010 a rendu une décision favorable dérogatoire (article L3132-20 du code du travail) ;
Lire la suite…- Dérogation·
- Code du travail·
- Sociétés·
- Syndicat·
- Salarié·
- Banque·
- Intérêt collectif·
- Manifestation sportive·
- Établissement·
- Autorisation
[…] Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques sont ceux mentionnés à l'article R. 3132-20 du Code du travail. […]
Lire la suite…