Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 1 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical / Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet
Article R3132-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015 - art. 3
Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. Lorsqu'une zone est située sur le territoire de plus d'une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint.
Commentaires • 4
Décisions • 12
[…] Considérant que par un arrêté en date du 22 janvier 2009, le préfet des Hauts-de-Seine a, sur la demande des communes de Puteaux et Courbevoie, classé le « site du quartier de la Défense » comme zone touristique d'affluence exceptionnelle et d'animation culturelle permanente au sens des dispositions des articles L. 3132-25 et R. 3132-19 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; que le SYNDICAT FEDERATION DES SYNDICATS CFTC- CSFV et l'UNION DEPARTEMENTALE CFTC DES HAUTS-DE-SEINE demandent l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'ils ont formé le 16 mars 2009 ;
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[…] Par ailleurs, l'article L. 3132-25 du code du travail dispose que : « Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 (…) ». L'article R. 3132-19 de ce même code prévoit que : « Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. (…) ». […]
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 23 juin 2020, 19PA01912, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision est entachée d'erreur d'appréciation des conditions de l'alinéa 1 er de l'article L. 3132-25 et des critères, cumulatifs, de l'article R. 3132-20 du code du travail, en l'absence d'affluence particulièrement importante de touristes dans la zone, de fréquentation saisonnière, […] Par jugement du 19 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale (ZTI) dénommée « Saint Emilion – Bibliothèque » à Paris en application de l'article L. 3132-24 du code du travail, en différant les effets de l'annulation à la date d'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement. […]
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