Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 1 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical / Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet
Article R3132-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015 - art. 1
Les autorisations d'extension mentionnées à l'article L. 3132-23 sont prises selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 3132-21.
Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-21 sont donnés dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs.
Commentaires • 6
article L. 3132-24 du code du travail. […] L. 3132-25-4, alinéa 1 er, du code du travail). Selon le second alinéa de l'article R. 3132-16 du code du travail, le préfet statue sur les demandes qui lui sont adressées « par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs ». La limitation de la durée des dérogations accordées par le préfet date du décret-loi du 30 octobre 1935. Intervenant dans un contexte « de crise de chômage, afin
Lire la suite…Décisions • 122
[…] — l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière ; le préfet n'établit pas qu'il aurait saisi, comme l'exigent les dispositions de l'article R. 3132-16 du code du travail, les organisations syndicales de la commune concernée ; en effet, les unions départementales n'avaient pas à être consultées dès lors qu'existent des unions locales dans le Val d'Oise ; […]
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[…] D E P A R I S […] — que la SAS DISTRIBAT, exploitant un commerce vendant au détail des produits alimentaires, ne peut se prévaloir d'aucune des dérogations de droit au repos dominical des salariés prévues par les articles L3132-12, L3132-14 et R3132-5 du code du travail, ni d'une autorisation municipale prise en application des articles L3132-26 R3132-21 du code du travail, ni enfin d'une autorisation préfectorale au visa des articles L3132-26 et R3132-21 ou d'une dérogation conformément aux articles L3132-20, L3132-25 à L3132-25-6 et R3132-16 du code du travail, […] En application de l'article L 3132-3 du code du travail « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche» ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 juin 2015, n° 15/54968
[…] La société A B ne pouvant se prévaloir ni d'une dérogation légale de droit au repos dominical prévue aux articles L 3132-12, L 3132-14 et R 3132-5 du code du travail, ni d'une autorisation préfectorale prise en application des articles L 3132-20, L 3132-25 à L 3132-25-6 et R 3132-16 du code du travail, ni d'une autorisation municipale prise conformément aux dispositions L 3132-26 et R 3132-21 du code du travail, elle ne peut régulièrement faire travailler ses salariés le dimanche au-delà de 13 heures. Ainsi, la violation de ces dispositions constitue à l'évidence un trouble manifestement illicite.
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