Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 1 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 2 : Dérogations conventionnelles / Sous-paragraphe 3 : Procédure administrative
Article R3132-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Il est formé dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle l'intéressé a reçu notification de la décision contestée.
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Décisions • 7
[…] Débouter la Fédération des Boulangers Artisans du MORBIHAN de sa demande par application des accords collectifs des 25 mai et 3 novembre 1999, de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 et de l'article 3132-14 du code du travail et de l'article 3132-29 du même code, aucune majorité n'étant établie, […] Pourtant, la société appelante tire argument du fait que le ministre compétent aurait été saisi d'un recours en abrogation de cet arrêté sur le fondement de l'article R3132-22 du code du travail, ce dont elle ne justifie d'ailleurs pas, pour conclure au maintien du sursis à statuer dans l'attente de sa décision.
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[…] Par ordonnance du 15 juillet 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a rejeté l'exception de nullité de l'assignation mais a débouté la Fédération des Boulangers Pâtissiers des Côtes d'Armor de sa demande au motif qu'il existerait une contestation sérieuse résultant de la compatibilité de cet arrêté avec l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 et avec les dispositions de l'article 3132-14 du code du travail autorisant des accords d'entreprise organisant le travail en continu.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 1ère section, 8 mars 2012, n° 11/03359
[…] La société A prétend encore qu'en adoptant les dispositions de l'article 3132-14 du code du travail qui prévoit que dans les industries où les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement, le législateur a entendu que toute entreprise organisant le travail de façon continue peut déroger à toute disposition légale ou conventionnelle plus générale, […]
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