Article R3132-13 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R221-15 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3


La demande tendant à obtenir l'une des dérogations prévues aux articles L. 3132-14 et L. 3132-16 est accompagnée des justifications nécessaires et de l'avis des délégués syndicaux et du comité social et économique, s'il existe. Elle est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi qu'aux représentants du personnel dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la demande.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 janvier 2018, n° 17/58890

[…] D E P A R I S […] Dans ses écritures déposées à l'audience du 19 décembre 2017 et soutenues oralement, la SARL SUP'MENILMONTANT demande au juge des référés, vu l'article 9 du code de procédure civile, l'article 1355 du code civil, l'article 809 du code de procédure civile, les articles 3132-3 et 3132-13 du code du travail, de:

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  • Syndicat·
  • Commerce indépendant·
  • Inspecteur du travail·
  • Salarié·
  • Employé·
  • Astreinte·
  • Inspection du travail·
  • Service·
  • Code du travail·
  • Distribution

2Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 juin 2021, n° 20/02189
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] La SA Distribution Casino France, la SA Distribution Casino France Supermarché Casino Toulouse les Minimes, la SA Distribution Casino France […], la SA Distribution Casino France Supermarché Casino Pont des Demoiselles, dans leurs dernières conclusions en date du 19 mars 2021 auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, demandent à la cour au visa des articles 32 et 122 du Code de procédure civile, L.3111-1, alinéa 1, L. 3132-3, L. 3132-12, L. 3132-13 et R. 3132-5, L.3132-31 du Code du travail, 696 et 700 du Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de :

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  • Casino·
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  • Distribution·
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  • Sécurité·
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  • Salarié·
  • Sociétés·
  • Inspecteur du travail·
  • Surveillance
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