Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 1 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 2 : Dérogations conventionnelles / Sous-paragraphe 2 : Equipe de suppléance
Article R3132-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement le prévoyant, le recours aux équipes de suppléance peut être autorisé par l'inspecteur du travail, s'il tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 8 décembre 2015, n° 1303357
[…] Z, ne peut être considérée comme respectant la législation du travail et la protection sociale au sens des dispositions précitées de l'article R. 5221-20 du code du travail, après avoir relevé plusieurs manquements à cette législation, à savoir la non conformité de contrats de mise à disposition conclus avec l'entreprise de travail temporaire Temporis en méconnaissance des 1° et 6° de l'article L. 1251-43 du code du travail, le défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail pour la mise en place d'équipes de suppléance prévue à l'article R. 3132-10 du code du travail, […]
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