Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 1 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit
Article R3132-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail.
Commentaires • 7
Les commerces de détail alimentaire bénéficient d'une règle spécifique et sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures en vertu de l'article L. 3132-13 du code du travail. Les établissements auxquels s'appliquent ces dispositions sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, conformément à l'article R. 3132-8 du code du travail. […] Les supermarchés et les hypermarchés entrent dans le champ d'application de l'article L. 3132-13 du code du travail et ouvrent de droit jusqu'à 13 heures les dimanches, dès lors que leur activité principale est le commerce de détail alimentaire. […]
Lire la suite…Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article L. 3132-13 du code du travail qui prévoit que « dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures ». L'article R. 3132-8 du même code stipule que « les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail ». […] Or ni le code du travail ni la jurisprudence n'apportent de précisions quant à la définition du caractère principal de l'activité. Aussi elle lui demande de bien vouloir clarifier cette notion.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Décisions • 62
[…] D E P A R I S […] Vu l'assignation délivrée à heure indiquée le 19 décembre 2013 à la société DISTRIBAT SAS (enseigne FRANPRIX), à la requête de l'Inspection du travail -section des 3 e et 4 e arrondissements de Paris- prise en la personne de madame Z Y, agissant ès qualités, aux termes de laquelle il est demandé au juge des référés, au visa des articles L3132-3, L3132-31, L3132-13 et R3132-8 du code du travail : […] En application de l'article L 3132-3 du code du travail « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche» ;
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[…] Il résulte des dispositions de l'article L.3132-1 du code du travail qu' « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. », des dispositions de l'article L.3132-2 du code du travail que « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier. », […] résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que « Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. » et des dispositions de l'article R.3132-8 du code du travail, résultant du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, […]
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3. Tribunal de commerce d'Annecy, 19 juillet 2016, n° 2015J00046
[…] En conséquence la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande au tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles L3132-13, R3132-8 du code du travail Vu les articles L3132-1, L3132-2 et L3132-3 du code du travail Vu l'article 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence versées aux débats, […]
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