Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 1 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit
Article R3132-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Outre les catégories d'établissements énumérés à l'article R. 3132-5, sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements qui, fonctionnant de jour et de nuit à l'aide d'équipes en alternance ont suspendu, pendant douze heures consécutives au moins chaque dimanche, les travaux autres que les travaux urgents et les travaux de nettoyage et de maintenance mentionnés aux articles L. 3132-4 et L. 3132-8.
Commentaires • 4
Et, comme le précise l'article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Il existe cependant plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail ce jour-là. […] La liste de ces établissements est fixée par les articles R.3132-5 et R.3132-7 du code précité. […] L.3132-14 et R.3132-9). […] L.3132-16 et R.3132-10).
Lire la suite…Et, comme le précise l'article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Il existe cependant plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail ce jour-là. […] La liste de ces établissements est fixée par les articles R.3132-5 et R.3132-7 du code précité.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance d'Angers, 17 octobre 2019, n° 19/00492
[…] Elle souligne qu'à l'issue des contrôles, les recommandations de la DIRECCTE ont été suivies et qu'il a notamment été notifié aux salariés de ne plus toucher aux caisses, ni aux produits et paniers du magasin.Elle invoque l'article 3 de la convention collective du 20 septembre 2002 ainsi que l'accord d'entreprise du 25 avril 2018, soulignant que son activité entre dans le champ des articles R. 3132-5 et R. 3132-7 du code du travail qui envisagent les établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture le dimanche est rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, […]
Lire la suite…- Casino·
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Au titre de l'article L3132-3 du Code du travail, le repos hebdomadaire du salarié doit être donné le dimanche. Il existe néanmoins de nombreuses exceptions à ce principe. En vertu de l'article L3132-1 du Code du travail, « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». […] Les catégories d'établissements intéressés sont définies limitativement par les articles R3132-5 et R3132-7 du Code du travail. […] En effet, au titre de l'article L3132-13 du Code du travail, ces commerces peuvent employer leurs salariés le dimanche jusqu'à 13 heures seulement. Au-delà de 13 heures, ceci n'est possible que si les commerces sont situés dans une zone touristique internationale (ZTI).
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