Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 1 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit
Article R3132-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les établissements mentionnés à l'article R. 3132-5 où sont exercées en même temps d'autres industries ou activités, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s'applique exclusivement aux fabrications, travaux et activités déterminés dans le tableau figurant à cet article.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Elle objecte que l'employeur ne peut se prévaloir de ce que l'établissement réalisait la fabrication de produits alimentaires à consommation immédiate, que cette situation aurait pu la faire bénéficier de droit de la dérogation en application des articles L 3132-3-12 et R3132-5 du code du travail, […] Il s'en déduit d'une part que l'entreprise en cause regroupe plusieurs activités et non uniquement la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate et la restauration et d'autre part que l'octroi du repos par roulement s'applique aux salariés de l'ensemble des activités exploitées en méconnaissance des dispositions de l'article R 3132-6 du code du travail.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 8 novembre 2018, n° 16/10183
[…] Elle objecte que l'employeur ne peut se prévaloir de ce que l'établissement réalisait la fabrication de produits alimentaires à consommation immédiate, que cette situation aurait pu la faire bénéficier de droit de la dérogation en application des articles L 3132-3-12 et R3132-5 du code du travail, […] Il s'en déduit d'une part que l'entreprise en cause regroupe plusieurs activités et non uniquement la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate et la restauration et d'autre part que l'octroi du repos par roulement s'applique aux salariés de l'ensemble des activités exploitées en méconnaissance des dispositions de l'article R 3132-6 du code du travail.
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Par un premier décret, du 30 décembre 2013, il a ajouté le commerce de détail de bricolage à la liste des secteurs bénéficiant d'une dérogation permanente de droit à la règle du repos dominical figurant à l'article R. 3132-5 du code du travail. […]
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