Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 1 : Dérogations / Sous-section 1 : Suspension et report du repos hebdomadaire / Paragraphe 2 : Travaux dans les ports, débarcadères et stations
Article R3132-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les opérations de chargement et de déchargement dans les activités suivantes bénéficient de la dérogation prévue à l'article L. 3132-6 :
1° Travaux extérieurs de construction et de réparation des bateaux de rivière ;
2° Travaux du bâtiment ;
3° Briqueteries en plein air ;
4° Conserveries de fruits, de légumes et de poissons ;
5° Corderies de plein air.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 54-01-04-02-02 […] — l'arrêté ne viole pas les dispositions de l'article R. 3132-2 du code du travail ; les avis des organisations syndicales sont simples ; leur contenu n'a pas à être repris dans l'arrêté à peine d'irrégularité ; les organisations syndicales représentant les branches d'activité présentes dans le centre commercial ont été consultées ; cinq syndicats ont été consultés et trois ont fait connaître leur avis ; les autres syndicats, en particulier, Sud commerces et services Ile-de-France n'est pas intéressé au sens de l'article R. 3132-21 du code du travail ;
Lire la suite…- Centre commercial·
- Île-de-france·
- Syndicat·
- Dérogation·
- Justice administrative·
- Commerce·
- Intérêt collectif·
- Employé·
- Branche·
- Travail
2. Tribunal administratif de Melun, 5 octobre 2015, n° 1401033
[…] — que la consultation de l'Union syndicale des syndicats confédérés FO a été faite par télécopie en date du 27 septembre 2013 et qu'aucun délai n'est prévu par les dispositions de l'article R. 3132-2 du code du travail s'agissant de la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressés ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Magasin·
- Employé·
- Maire·
- Illégalité·
- Code du travail·
- Syndicat·
- Cadre·
- Organisation syndicale