Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 1 : Dérogations / Sous-section 1 : Suspension et report du repos hebdomadaire / Paragraphe 1 : Industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail
Article R3132-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les établissements des industries énumérés dans le tableau suivant, qui attribuent le repos hebdomadaire à tous les salariés le même jour, bénéficient de la suspension du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-5 :
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Ameublement, tapisserie, passementerie pour meubles. |
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Appareils orthopédiques. |
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Balnéaires (établissements). |
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Bijouterie et joaillerie. |
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Biscuits employant le beurre frais (fabriques de). |
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Blanchisseries de linge. |
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Boîtes de conserves (fabrication et imprimerie sur métaux pour). |
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Bonneterie fine. |
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Boulangeries. |
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Brochages des imprimés. |
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Broderie et passementerie pour confections. |
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Cartons (fabriques de) pour jouets, bonbons, cartes de visites, rubans. |
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Charcuterie. |
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Colle et gélatine (fabrication de). |
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Coloriage au patron ou à la main. |
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Confections de toute nature. |
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Conserves de fruits et confiserie, conserves de légumes et de poissons. |
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Couronnes funéraires (fabriques de). |
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Délainage des peaux de mouton (industrie du). |
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Dorure pour ameublement. |
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Dorure pour encadrements. |
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Filature, retordage de fils crêpés, bouclés et à bouton, de fils moulinés et multicolores. |
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Fleurs (extraction des parfums des). |
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Fleurs et plumes. |
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Gainerie. |
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Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs. |
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Impression de la laine peignée, blanchissage, teinture et impression des fils de laine, de coton et de soie destinés au tissage des étoffes de nouveauté. |
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Imprimeries typographiques, lithographiques, en taille-douce. |
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Jouets, bimbeloterie, petite tabletterie et articles de Paris (fabriques de). |
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Laiteries, beurreries et fromageries industrielles. |
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Orfèvrerie (polissage, dorure, gravure, ciselage, guillochage et planage en). |
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Papier (transformation du), fabrication des enveloppes, du cartonnage, des cahiers d'école, des registres, des papiers de fantaisie. |
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Papiers de tenture. |
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Parfumeries. |
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Pâtisseries. |
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Porcelaine (ateliers de décor sur). |
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Reliure. |
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Réparations urgentes de navires et de machines motrices. |
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Soie (dévidage de la) pour étoffes de nouveauté. |
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Teinture, apprêt, blanchiment, impression, gaufrage et moirage des étoffes. |
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Tissage des étoffes de nouveauté destinées à l'habillement. |
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Tulles, dentelles et laizes de soie. |
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Voiles de navires armés pour la grande pêche (confection et réparation des). |
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] Il ressort des articles L. 3132-5 et R. 3132-1 du code du travail que dans le domaine de la pâtisserie, le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu deux fois au plus par mois, sans que le nombre de ces suspensions dans l'année soit supérieur à six et que les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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[…] Toutefois, ainsi que le relève l'employeur, l'article L 3132-5 du Code du travail dispose que dans les industries traitant de matières périssables ou ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos peut être suspendu deux fois au plus par mois sans que le nombre de ces suspensions dans l'année soient supérieurs à six ; la boulangerie figure expressément parmi les entreprises bénéficiant de cette dérogation (article R 3132-1).
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3. Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2014, n° 13/07737
[…] — Six mille trois cent quatre vingt r onze euros, dix sept centimes (6.391,17 à titre de rappel de salaire, […] L'employeur se prévaut de l'application des dispositions combinées des articles L3132-5 et R3132-1 du code du travail dont l'application est contestée par la salariée.
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De la même manière, dans les entreprises industrielles traitant de matières périssables mentionnées par l'article R 3132-1 du code du travail (boulangerie, charcuterie) ou les entreprises faisant face à un surcroit exceptionnel de travail le repos hebdomadaire du salarié pourra être suspendu 2 fois par mois maximum dans la limite de 6 par an.Dans cette hypothèse, les heures travaillées en lieu et place du repos hebdomadaire du salarié seront qualifiées
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