Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.
[…] - dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, effectif quinze salariés concernés (12 heures effectives, jusqu'à 19 heures 15 relevées), faits prévus et réprimés par les articles R. 3124-3, alinéa 1, articles L. 3121-34, article L. 3121-52, articles D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 du code du travail, article R. 3124-3 du de travail ;- emploi de salarié sans respect de la durée minimale de repos quotidien, neuf salariés concernés, faits prévus et réprimés par les articles R. 3135-1, alinéa 1, L. 3131-1, L. 3131-2, D. 3131-3 du code de travail, article R. 3135-1, alinéa 1 er , du code du travail ; […]
[…] L'article L. 220-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi 98-461 du CV juin 1998, devenu les articles L. 3131-1 et L. 3131-2 du même code dans leur version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, prévoit que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, […] et en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident ou de surcroît exceptionnel d'activité. Par ailleurs, l'article D3131-3 du code du travail, devenu l'article D. 3131-6 du même code, édicte qu'un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures. […] 3 000,00 € […] D BT
[…] Elle soutient en outre qu'en vertu des dispositions de l'article D 3131-3 du code du travail, un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures ; qu'elle dispose d'un repos de huit heures et demie en moyenne ; qu'ainsi, quatre vingt deux infractions aux règles fixant la durée de repos quotidien ont été relevées ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. […] D. SIBILLE
D. 3121-19 et D. 3131-3 du Code du Travail, Considérant l'information et la consultation du comité d'établissement le 22 octobre 2019. […] Il a été convenu et arrêté ce qui suit pour la période allant du 2 décembre 2019 au 21 décembre 2019 : Article I – Durées du travail La durée maximale de travail effectif pour une journée, fixée à 9h30, pourra être dépassée et atteindre 11 heures maximum au cours des semaines 49, 50 et 51 (avec accord du salarié). […] Article II – Conditions d'application En application de l'article R. 3121-23 du Code du Travail, […]
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