Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre Ier : Repos quotidien
Article D3131-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.
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[…] Vu l'ordonnance en date du 29 juillet 2013 autorisant le syndicat à assigner pour le 03 octobre 2013 ; […] Attendu qu'à l'appui de sa demande, le syndicat Sud Aérien soutient qu'en application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, quelle que soit la durée journalière du travail, un salarié ne peut être occupé plus de 6 jours par semaine ; […] que le code du travail édicte également des cas de report ou de réduction du repos hebdomadaire dans des hypothèses qui ne s'appliquent pas non plus au litige ; que, si les articles L. 3131-2, D. 3131-1 et D. 3131-3 du Code du travail autorisent, dans certains cas, des dérogations conventionnelles à la durée de repos quotidien de 11 heures, en l'espèce, […]
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[…] Elle soutient en outre qu'en vertu des dispositions de l'article D 3131-3 du code du travail, un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures ; qu'elle dispose d'un repos de huit heures et demie en moyenne ; qu'ainsi, quatre vingt deux infractions aux règles fixant la durée de repos quotidien ont été relevées ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-23.313, Inédit
[…] qu'au cas présent, il résulte de l'article 3-5 de l'accord d'entreprise du 28 décembre 2001 « concernant le personnel d'exécution marins embarqués de l'outillage public du port de Caen-Ouistreham » que les horaires de travail font l'objet d'une programmation indicative, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, 15 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer, L. 3121-5 du code du travail, […] notamment en étant scindé en deux périodes de temps, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3131-2, D. 3131-3 et D. 3131-3 du code du travail.
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