Article D3131-3 du Code du travail

[…] Vu l'ordonnance en date du 29 juillet 2013 autorisant le syndicat à assigner pour le 03 octobre 2013 ; […] Attendu qu'à l'appui de sa demande, le syndicat Sud Aérien soutient qu'en application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, quelle que soit la durée journalière du travail, un salarié ne peut être occupé plus de 6 jours par semaine ; […] que le code du travail édicte également des cas de report ou de réduction du repos hebdomadaire dans des hypothèses qui ne s'appliquent pas non plus au litige ; que, si les articles L. 3131-2, D. 3131-1 et D. 3131-3 du Code du travail autorisent, dans certains cas, des dérogations conventionnelles à la durée de repos quotidien de 11 heures, en l'espèce, […]

[…] Elle soutient en outre qu'en vertu des dispositions de l'article D 3131-3 du code du travail, un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures ; qu'elle dispose d'un repos de huit heures et demie en moyenne ; qu'ainsi, quatre vingt deux infractions aux règles fixant la durée de repos quotidien ont été relevées ;