Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre Ier : Repos quotidien
Article D3131-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de surcroît d'activité, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] La société MELTING FOOD invoque la dérogation réglementaire prévue en cas de surcroît d'activité, résultant des articles L 3131-2 et D 3131-2 du Code du travail ; cependant, à supposer que la convention collective de la boulangerie autorise dans ce cas une réduction du temps de repos, la société MELTING FOOD n'établit pas l'existence d'un surcroît d'activité, qui ne saurait résulter de la seule ouverture récente du magasin.
Lire la suite…- Période d'essai·
- Respect·
- Rupture·
- Titre·
- Code du travail·
- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Dommages et intérêts·
- Salariée·
- Sociétés
2. Cour d'appel de Douai, 31 mai 2016, n° 14/04591
[…] La société MELTING FOOD invoque la dérogation réglementaire prévue en cas de surcroît d'activité, résultant des articles L 3131-2 et D 3131-2 du code du travail. Cependant, à supposer que la convention collective de la boulangerie autorise dans ce cas une réduction du temps de repos, la société MELTING FOOD n'établit pas l'existence d'un surcroît d'activité, qui ne saurait résulter de la seule ouverture récente du magasin.
Lire la suite…- Période d'essai·
- Respect·
- Rupture·
- Titre·
- Salariée·
- Code du travail·
- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Intérêt·
- Sociétés