Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article R3124-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait d'employer un salarié à temps partiel sans respecter les limites en nombre ou en durée des interruptions d'activité quotidienne prévues par les articles L. 3123-16 et L. 3123-25 ou par une convention ou un accord collectif de branche étendus ou agréés prévus par ces articles ou par une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Commentaires • 3
[…] À la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), les heures supplémentaires (articles R. 3124-6, R. 3124-7, R 3124-11 et R. 3124-12 du Code du travail), le travail à temps partiel ou le travail intermittent (articles R. 3124-5, R. 3124-8, R. 3124- […] 9 et R. 3124-10 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] du moins pour le harcèlement moral jusqu'au 4 mai dernier, à la fois par le Code du travail, aux articles L. 1152-1 (moral) et L. 1153-1 (sexuel) et par le Code pénal, […] sa situation familiale, son origine, son état de santé… (articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1142-1 et L. 114-2 du Code du travail et articles 225-1 et suivants du Code pénal) ou même de son état de grossesse (articles L. 1225-1 à L. 1225-3 du Code du travail). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> à la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), aux heures supplémentaires (articles R. 3124-6, R. 3124-7, […] R. 3124-8, R. 3124-9 et R. 3124-10 du Code du travail) ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 décembre 2008, n° 08/01811
[…] Aux termes de l'article R.3124-9 du Code de travail, le non-respect de cette disposition est sanctionné par une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5 e classe ; M me X réclame cependant un rappel de salaires sur la base d'un temps complet, au motif que l'amplitude de travail l'obligeait de se tenir à la disposition de son employeur, ne pouvant, selon elle, compléter son temps partiel par une activité complémentaire chez un autre employeur ; M me X a, avant d'être engagée à temps plein le 1 er octobre 2007, travaillé sous le régime d'une amplitude d'horaire hebdomadaire qui a varié entre 14 h 10 et 25 h 30 ; en outre, elle subissait des coupures entre la fin de son travail le matin et la reprise l'après-midi.
Lire la suite…- Durée·
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