Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article R3124-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
Le fait d'employer un salarié à temps partiel sans respecter les limites en nombre ou en durée des interruptions d'activité quotidienne prévues par l'article L. 3123-30ou par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou agréé ou par une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'article L. 3123-23, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Commentaires • 3
[…] À la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), les heures supplémentaires (articles R. 3124-6, R. 3124-7, R 3124-11 et R. 3124-12 du Code du travail), le travail à temps partiel ou le travail intermittent (articles R. 3124-5, R. 3124-8, R. 3124- […] 9 et R. 3124-10 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] du moins pour le harcèlement moral jusqu'au 4 mai dernier, à la fois par le Code du travail, aux articles L. 1152-1 (moral) et L. 1153-1 (sexuel) et par le Code pénal, […] sa situation familiale, son origine, son état de santé… (articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1142-1 et L. 114-2 du Code du travail et articles 225-1 et suivants du Code pénal) ou même de son état de grossesse (articles L. 1225-1 à L. 1225-3 du Code du travail). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> à la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), aux heures supplémentaires (articles R. 3124-6, R. 3124-7, […] R. 3124-8, R. 3124-9 et R. 3124-10 du Code du travail) ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 décembre 2008, n° 08/01811
[…] Aux termes de l'article R.3124-9 du Code de travail, le non-respect de cette disposition est sanctionné par une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5 e classe ; M me X réclame cependant un rappel de salaires sur la base d'un temps complet, au motif que l'amplitude de travail l'obligeait de se tenir à la disposition de son employeur, ne pouvant, selon elle, compléter son temps partiel par une activité complémentaire chez un autre employeur ; M me X a, avant d'être engagée à temps plein le 1 er octobre 2007, travaillé sous le régime d'une amplitude d'horaire hebdomadaire qui a varié entre 14 h 10 et 25 h 30 ; en outre, elle subissait des coupures entre la fin de son travail le matin et la reprise l'après-midi.
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