Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article R3124-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
Le fait de ne pas accorder les compensations prévues aux articles L. 3121-9, L. 3121-11 et L. 3121-12en cas d'astreinte, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'inspection du travail le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli par salarié et par mois et la compensation correspondante est puni de la même peine.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Commentaires • 9
Il est ici à noter que les délits de harcèlement moral et sexuel étaient prévus, du moins pour le harcèlement moral jusqu'au 4 mai dernier, à la fois par le Code du travail, aux articles L. 1152-1 (moral) et L. 1153-1 (sexuel) et par le Code pénal, […] son origine, son état de santé… (articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1142-1 et L. 114-2 du Code du travail et articles 225-1 et suivants du Code pénal) ou même de son état de grossesse (articles L. 1225-1 à L. 1225-3 du Code du travail). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> à la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), aux heures supplémentaires (articles R. 3124-6, R. 3124-7, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE « sur la preuve du nombre de jours d'astreinte : aux termes de l'article L. 3121-8 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ;Que par ailleurs, l'article R. 3124-4 du même code, en vigueur à la même époque, sanctionne de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, […]
Lire la suite…- Violence conjugale·
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[…] • 5.460 euros au titre de dommages et intérêts pour non respect de l'article R3124-4 du code du travail, […] Dès lors que ces astreintes étaient prévues par le contrat de travail, l'employeur ne démontre pas que Madame Y n'aurait pas respecté ces dispositions pour s'en tenir qu'à des probabilités et à une argumentation hypothétique, il y a lieu d'indemniser Madame Y au titre des astreintes réalisées et de lui allouer à ce titre la somme de 5460 euros qu'elle sollicite pour non respect des dispositions de l'article R.3124-4 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 juin 2019, n° 17/01358
[…] Subsidiairement, si les nuits incriminées étaient considérées comme temps d'astreinte, M me X s'appuie sur les articles L. 3121-5, L. 3121-7 et R. 3124-4 du code du travail pour soutenir d'une part que les sociétés ne justifient pas avoir respecté la procédure exigée pour la mise en oeuvre des astreintes et d'autre part que les 'primes de nuit' d'un montant de 10, 76 euros bruts étaient manifestement d'un montant insuffisant de sorte que les juges du fond doivent fixer l'indemnisation adéquate, soit 100 euros par nuit.
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[…] À la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), les heures supplémentaires (articles R. 3124-6, R. 3124-7, R 3124-11 et R. 3124-12 du Code du travail), le travail à temps partiel ou le travail intermittent (articles R. 3124-5, R. 3124-8, R. 3124- […] 9 et R. 3124-10 du Code du travail). […]
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