Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article R3124-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail prévues par les articles L. 3121-27 et L. 3121-18 ainsi que celles des décrets prévus par les articles L. 3121-67 et L. 3121-68, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Commentaires • 4
[…] À la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), les heures supplémentaires (articles R. 3124-6, R. 3124-7, R 3124-11 et R. 3124-12 du Code du travail), le travail à temps partiel ou le travail intermittent (articles R. 3124-5, R. 3124-8, R. 3124- […] 9 et R. 3124-10 du Code du travail). […]
Lire la suite…Il est ici à noter que les délits de harcèlement moral et sexuel étaient prévus, du moins pour le harcèlement moral jusqu'au 4 mai dernier, à la fois par le Code du travail, aux articles L. 1152-1 (moral) et L. 1153-1 (sexuel) et par le Code pénal, […] son origine, son état de santé… (articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1142-1 et L. 114-2 du Code du travail et articles 225-1 et suivants du Code pénal) ou même de son état de grossesse (articles L. 1225-1 à L. 1225-3 du Code du travail). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> à la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), aux heures supplémentaires (articles R. 3124-6, R. 3124-7, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8113-7, R. 3124-3, L. 3121-10, L. 3121-34, R. 3135-2, L. 3132-1, L. 3132-3 et R. 3124-5 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motif, dénaturation ;
Lire la suite…- Salarié·
- Amende·
- Durée·
- Contravention·
- Heures supplémentaires·
- Infraction·
- Travail dissimulé·
- Élément intentionnel·
- Calcul·
- Fonctionnaire
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er , 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, des articles R. 3124-3, R. 3124-11 et R. 3135-1 du code du travail, des articles 121-1, 121-2, 121-3 et R. 610-2 du code pénal et des articles 531, 550, 551, 555, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Citation·
- Cliniques·
- Personne morale·
- Infraction·
- Responsabilité pénale·
- Travail·
- Directeur général·
- Dépassement·
- Contravention·
- Exception de nullité
3. Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2011, n° 09/00812
[…] * dommages-intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail (art. R3124-3 du Code du travail) = 3. 000 € * dommages-intérêts pour le dépassement de la durée quotidienne maximale de travail (art. R 3124-3 du Code du travail) = 1. 000 € […] * indemnité compensatrice de préavis conventionnel « cadre » de 03 mois (art. 08 de l'avenant CCN du 11 octobre 1989) = 3. 664, 20 € Brut et 366, 42 € Brut de congés payés y afférents, […] * article 7OO du Code de procédure civile = 2. 000 €,
Lire la suite…- Travail·
- Durée·
- Contrats·
- Congé·
- Harcèlement moral·
- Dommages-intérêts·
- Requalification·
- Indemnité·
- Embauche·
- Maternité
[…] La violation des durées maximales de travail ouvre droit à réparation devant les juridictions civiles sans démonstration nécessaire d'un préjudice d'une part et sont passibles de contraventions de 4ème classe (par salarié concerné devant les juridictions pénales d'autre part (articles R. 3124-3 et R 3124-11 du Code du travail).
Lire la suite…