Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 2 : Dispositions supplétives / Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
Article D3123-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 2
A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 3123-26, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Elle est adressée six mois au moins avant cette date.
L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci.
Commentaires • 4
[…] Le Code du Travail rappelle que le salarié à temps partiel dispose des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi et les accords collectifs. Ceux-ci ont ainsi droit à la même prise en compte de leur ancienneté, ainsi qu'au même nombre de jours de congés payés, soit 2,5 jours par semaine. […] D. 3123-3). Cette demande ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de de l'entreprise (C. trav., art. L. 3123-6).
Lire la suite…Décisions • 20
[…] L'article L 3123-6 du code du travail dispose qu'en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, le salarié peut demander à bénéficier d'un horaire à temps partiel dans des conditions fixées par voie réglementaire. […] L'article D 3123-3 du même code dispose qu'en l'absence de stipulation relative au temps partiel dans la convention ou l'accord collectif de travail, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. […]
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[…] Par lettre du 03 janvier 2011, vous avez sollicité officiellement votre reprise à temps partiel, sans inscrire votre demande dans le cadre de l'article D.3123-3-3 du code du travail. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 8 novembre 2011, n° 10/06899
[…] Agé de 17 ans lors de la conclusion de ce contrat, comme étant né le XXX, Z Y pouvait prétendre au SMIC d'un montant de 1.254,28 € en juin 2007, porté à 1.280,07 € à partir du 1 er juillet 2007, sauf à déduire l'abattement de 10 % prévu par l'article D. 3123-3 du code du travail.
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Lorsque l'envoi d'une lettre recommandée est prévu s'agissant de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, l'article 1369-8 du Code civil autorise que cette obligation puisse être remplie par courrier électronique dès lors que celui-ci présente les caractéristiques définies par voie réglementaire. […] Dans ces conditions, chaque fois qu'une disposition du code du travail exige l'envoi d'une lettre recommandée s'agissant de la conclusion ou de l'exécution du contrat de travail, il ne fait guère de doute que la lettre recommandée électronique peut être utilisée. Il en est ainsi notamment lorsque l'envoi d'une lettre recommandée est prévue par les textes. […] D.3123-3) ;
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