Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 2 : Travail de nuit / Sous-section 3 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit
Article R3122-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour les entreprises employant des travailleurs de nuit, le rapport annuel d'activité du médecin du travail, prévu à l'article D. 4624-42, traite du travail de nuit tel qu'il a été pratiqué dans l'entreprise au cours de l'année considérée.
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[…] M. X soutient que cette décision méconnaît les articles L. 3122-29 à L. 3122-47, R. 3122-8 à R. 3122-22 du code du travail et l'accord-cadre du 17 février 1999 qui prévoit une compensation au-delà de 32 h hebdomadaires travaillées la nuit ; qu'en effet, il travaillait 33 h 30 par semaine ;
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[…] M. X soutient que cette décision méconnaît les articles L. 3122-29 à L. 3122-47, R. 3122-8 à R. 3122-22 du code du travail et l'accord-cadre du 17 février 1999 qui prévoit une compensation au-delà de 32 h hebdomadaires travaillées la nuit ; que sa durée quotidienne de travail de nuit dépasse les 8 heures autorisées par l'article L. 3122-34 ; qu'il travaille ainsi 10 heures par nuit sans compensation alors que la loi prévoit une compensation de durée au moins égale au dépassement ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 16 juin 2016, n° 15/11891
[…] — vu les articles L.3122-42 et R.3122-18 à 22 du code du travail, à ce que soit constaté le manquement et à ce que la SA CLINIQUE SAINT JEAN soit condamnée à titre provisionnel à lui payer 500 € de dommages intérêts,
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