Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 2 : Travail de nuit / Sous-section 2 : Dérogations / Paragraphe 1 : Dérogations à la durée de travail quotidienne
Article R3122-13 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 8 juillet 2021, n° 18/19869
[…] — que l'accord d'entreprise de modulation du temps de travail du 11 février 2004 ne lui est pas opposable en ce que l'employeur ne démontre pas, compte tenu des dispositions alors applicables de l'article 3122-13 du code du travail:
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