Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 2 : Travail de nuit / Sous-section 2 : Dérogations / Paragraphe 1 : Dérogations à la durée de travail quotidienne
Article R3122-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande de dérogation à la durée maximale quotidienne de travail, accompagnée des justifications utiles, de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, et du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
En l'absence de délégué syndical, de comité d'entreprise et de délégués du personnel, la demande est accompagnée d'un document attestant une information préalable des salariés.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] [EF] [R] […] Par ailleurs, l'article L.'3122-11 du code du travail, applicable depuis le 10 août 2016, prévoit que tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L.'4624-1.
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
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[…] L'article R.3122-11 du code du travail imposait donc à l'employeur de lui faire bénéficier d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1 or, le liquidateur ne justifie pas que cette obligation ait été remplie.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 juin 2022, n° 19/02372
[…] — les dispositions de l'article R. 3122-11 du code du travail aux termes duquel : 'le suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit a notamment pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d'en appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale' ;
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[…] S'agissant du travail de nuit et dans le cadre de sa mission de surveillance médicale des travailleurs, le médecin du travail dispose de moyens particuliers (pour le détail, voir les articles R. 3122-11 à R. 3122-15 du Code du travail) :
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